SOS-Sûreté

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POUR LES RECHERCHES

NET-CIE SARL au capital de 15 000 euros - Siège social : 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris RCS de Paris : B 444 187 207 - NAF : 722 C - SIRET : 444 187 207 00014

Entre

La société NET-CIE, représentée par Monsieur Patrick Capel, gérant d'une part et l'utilisateur, du moteur de recherche des professionnels, est convenu ce qui suit :

Article 1er : objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions techniques dans lequel, à la demande du client, NET-CIE offre à titre gratuit l'usage de son site Internet sos-surete.com afin de présenter au client, profils de prestataires et profils de salariés inscrits sur le site et de lui permettre de contacter directement ces derniers dans le but de leur proposer missions ou emplois.

Article 2 : obligations de la société NET-CIE

NET-CIE s'engage à maintenir la diffusion de ces profils durant une année sur demande contractuelle des professionnels, sauf cas de force majeure.

Article 3 : déclarations

Le client déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité toute relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

- que les utilisateurs des services sont susceptibles d'être localisés en tout lieu et que le contenu du service peut de la sorte être disséminé, reproduit, représenté et plus généralement diffusé sans limite géographique,  que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de toutes informations est effectuée par le client à ses risques et périls,

- que la mise à disposition du contenu du site sos-surete.com par NET-CIE aux utilisateurs peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu en dépit des mesures de sécurité prises par NET-CIE.

Article 4 : obligations du client

En aucun cas, NET-CIE n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données ou pour dommages spéciaux ou indirects, matériels ou immatériels résultant de quelque manière que ce soit, au vu du présent contrat, que NET-CIE ait ou non été informée de l'éventualité de tels dommages.

Le client veillera à ce que le contenu de ses messages électroniques et de ses annonces respecte la réglementation applicable en France.

Le client s'interdit de constituer tout fichier commercial ou non, recueillant des informations nominatives sur le site et s'interdit tous agissements contraires aux obligations résultant des articles 226-16 et 323-1 et suivants du code pénal dont il sera seul responsable ; le client garantit la responsabilité de la société NET-CIE à ce sujet.

Le client veillera à vérifier si le professionnel sélectionné est régulièrement inscrit au Registre du commerce et des sociétés et/ou à l'URSSAF et aux caisses sociales obligatoires. Le professionnel s'acquittera seul des ces obligations auprès du client. 
Le client vérifiera seul, et selon le cas, les compétences, les qualifications du professionnel, ses diplômes, titres, qualité, certifications, labels et déclarations administratives ou d'exercice du professionnel sélectionné.

NET-CIE ne peut en aucun cas être responsable de l'obligation de moyens mis en oeuvre par les professionnels

Article 5 : entrée en vigueur et durée du contrat

Le client est libre de consulter les profils à tout moment hormis les cas désignés dans ce contrat.

Article 6 : modifications des programmes

NET-CIE se réserve le droit d' apporter toute modification qu'elle jugera utile au site sos-surete.com.

Article 7 : confidentialité et archivage des données

NET-CIE s'engage à conserver avec soin les données, documents et ou matériels confiés par les professionnels ainsi qu'à assurer la sauvegarde du contenu hébergé faisant l'objet des prestations.

NET-CIE s'engage à respecter la confidentialité des informations, entretiens et documents confiés par le client.

Article 8 : réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de NET-CIE devra être formulée au plus tard 48 heures à compter du fait générateur sous peine de déchéance.

Article 9 : indivisibilité du contrat

Les clauses du présent contrat sont indivisibles. NET-CIE se réserve le droit de modifier ce contrat à tout moment.

Article 10 . clause de différend

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de cet accord.

A défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Fin des articles 1 à 10.