SOS-Sûreté

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT PARTICULIER

NET-CIE SARL au capital de 15 000 euros - Siège social : 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 Paris RCS de Paris : B 444 187 207  - APE : 722 C - SIRET : 444 187 207 00014

Entre

La société NET-CIE, représentée par Monsieur Patrick Capel, gérant d'une part et le particulier inscrit sur le site ce jour, dit "le client", en son représentant légal déclaré dans le formulaire en ligne est convenu ce qui suit :

Article 1er : objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions techniques dans lequel, à la demande du client, NET-CIE offre l'usage de son site Internet sos-surete.com afin de lui permettre d'intégrer son profil, sur les listes régionales et dans les catégories de son choix afin d'être contacté directement par des entreprises dans le but de propositions de contrat.

Article 2 : obligations de la société NET-CIE

NET-CIE s'engage à maintenir la diffusion du profil durant une année, sauf cas de force majeure, renouvelable par tacite reconduction automatique chaque année.

NET-CIE s'engage à fournir au client un accès privé protégé par un nom et un mot de passe personnels lui permettant d'accéder à la mise à jour de ses coordonnées et à la consultation de données, de prestations et d'offres réservées aux membres.

Article 3 : déclarations

Le client déclare connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît notamment :

- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité toute relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

- que les utilisateurs des services sont susceptibles d'être localisés en tout lieu et que le contenu du service peut de la sorte être disséminé, reproduit, représenté et plus généralement diffusé sans limite géographique,  que les données circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu'ainsi la communication de toutes informations est effectuée par le client à ses risques et périls,

- que la mise à disposition du contenu du site sos-surete.com  par NET-CIE aux utilisateurs peut faire l'objet d'intrusion de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu en dépit des mesures de sécurité prises par NET-CIE.

- que la société NET-CIE ne peut être tenue responsable de l'absence de contact, le choix des profils des particuliers relevant des utilisateurs dudit site.

Article 4 : obligations du client

En aucun cas, NET-CIE n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données ou pour dommages spéciaux ou indirects, matériels ou immatériels résultant de quelque manière que ce soit, au vu du présent contrat, que NET-CIE ait ou non été informé de l'éventualité de tels dommages.

Le client veillera à ce que le contenu de sa fiche respecte la réglementation applicable en France.

Le client s'interdit de constituer tout fichier commercial ou non, recueillant des informations nominatives sur le site et s'interdit tous agissements contraires aux 
obligations résultant des articles 226-16 et 323-1 et suivants du code pénal dont il sera seul responsable ; le client garantit la responsabilité de la société NET-CIE à ce sujet.

Le client régulièrement inscrit aux caisses et administrations obligatoires, justifiera seul des ces obligations auprès de son contact ainsi que de ses diplômes, titres, qualité, certifications, labels selon les cas. NET-CIE ne peut en aucun cas être responsable de l'obligation de moyens mis en oeuvre par le client.

Article 5 : entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat prend effet à compter de l'inscription en ligne par le client, et pour une année puis renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé par le client par Email ou par courrier à tout moment et sans aucun frais. À ce titre, le profil sera supprimé de la base de données du site sos-surete.com selon les directives du client.

Article 6 : modifications des programmes

NET-CIE se réserve le droit d'apporter toute modification qu'elle jugera utile au site sos-surete.com

Article 7 : confidentialité et archivage des données

NET-CIE s'engage à conserver avec soin les données, documents et ou matériels confiés par le client ainsi qu'à assurer la sauvegarde du contenu hébergé faisant l'objet des prestations. NET-CIE s'engage à respecter la confidentialité des informations, entretiens et documents confiés par le client.

Article 8 : résiliation

En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties des obligations qui lui incombent, la partie lésée pourra, après l'envoi d'une mise en demeure d'avoir à respecter ses obligations par lettre recommandée avec AR restée sans réponse dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de sa réception, résilier le présent contrat et mettre fin à ses prestations.

Article 9 : réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de NET-CIE devra être formulée au plus tard 48 heures à compter du fait générateur sous peine de déchéance.

Article 10 : indivisibilité du contrat

Les clauses du présent contrat sont indivisibles ; elles ne pourront être modifiées qu'à la suite d'un avenant faisant l'objet de l'accord signé des deux parties. Les conditions générales ou spécifiques contraires au présent contrat figurant sur les documents envoyés par l'une ou l'autre des parties ne pourront modifier les clauses indivisibles du présent contrat.

Article 11 : clause de différend

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit de cet accord. A défaut, lex tribunaux de Paris seront seuls compétents.