SOS-Sûreté

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT PRESTATAIRE ET PARTICULIER

NET-CIE SARL au capital de 15 000 euros
Siège social : 91, rue du Faubourg-Saint-
Honoré 75008 Paris 
RCS de Paris : B 444 187 207 
APE : 722 C - SIRET : 444 187 207 00014

Entre

La société NET-CIE, représentée par Monsieur Patrick Capel, gérant d'une part et le prestataire ou le 
particulier inscrit sur le site ce jour, dit 
"le client", en son représentant légal déclaré dans le formulaire en ligne est 
convenu ce qui suit :

Article 1er  : objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir 
les modalités et conditions techniques dans 
lequel, à la demande du client, NET-CIE 
propose l'usage de son site Internet sos-
surete.com afin de lui permettre d'intégrer 
son profil, sur les listes régionales et 
dans les catégories de son choix afin d'être 
contacté directement par des entreprises ou 
particuliers dans le but de propositions de 
mission ou de service.

Article 2 : obligations de la société NET-CIE

NET-CIE s'engage à maintenir la 
diffusion du profil durant une année, sauf cas 
de force majeure, renouvelable par tacite 
reconduction automatique chaque année.

NET-CIE s'engage à fournir au client un accès 
privé protégé par un nom et un mot de passe 
personnels lui permettant d'accéder à la mise 
à jour de ses coordonnées et à la 
consultation de données, de prestations et 
d'offres réservées aux membres.

Article 3 : déclarations

Le client déclare connaître Internet, ses 
caractéristiques et ses limites et reconnaît 
notamment :

- que les transmissions de données sur 
Internet ne bénéficient que d'une fiabilité 
toute relative, celles-ci circulant sur des 
réseaux hétérogènes qui sont parfois saturés 
à certaines périodes de la journée ;

- que les utilisateurs des services sont 
susceptibles d'être localisés en tout lieu et 
que le contenu du service peut de la sorte 
être disséminé, reproduit, représenté et plus 
généralement diffusé sans limite 
géographique,  que les données circulant sur 
le réseau Internet ne sont pas protégées 
contre des détournements éventuels et 
qu'ainsi la communication de toutes 
informations est effectuée par le client à 
ses risques et périls,

- que la mise à disposition du contenu du 
site sos-surete.com  par NET-CIE aux 
utilisateurs peut faire l'objet d'intrusion 
de tiers non autorisés et être en conséquence 
corrompu en dépit des mesures de sécurité 
prises par NET-CIE.

- que la société NET-CIE ne peut être tenue 
responsable de l'absence de contact, le choix 
des profils des prestataires et des 
particuliers relevant des utilisateurs dudit 
site.

Article 4 : obligations du client

En aucun cas, NET-CIE n'encourra de 
responsabilité pour perte de bénéfices, perte 
de données ou pour dommages spéciaux ou 
indirects, matériels ou immatériels résultant 
de quelque manière que ce soit, au vu du 
présent contrat, que NET-CIE ait ou non été 
informé de l'éventualité de tels dommages.

Le client veillera à ce que le contenu de sa 
fiche respecte la réglementation applicable 
en France.

Le client s'interdit de constituer tout 
fichier commercial ou non, recueillant des 
informations nominatives sur le site et 
s'interdit tous agissements contraires aux 
obligations résultant des articles 226-16 et 
323-1 et suivants du code pénal dont il sera 
seul responsable ; le client garantit la 
responsabilité de la société NET-CIE à ce 
sujet.

Le client régulièrement inscrit aux caisses 
et administrations obligatoires, justifiera 
seul des ces obligations auprès de son 
contact ainsi que de ses diplômes, titres, 
qualité, certifications, labels, déclaration 
administrative ou autorisation d'exercice 
selon les cas. NET-CIE ne peut en aucun cas 
être responsable de l'obligation de moyens 
mis en oeuvre par le client.

Article 5 : entrée en vigueur et durée du 
contrat

Le présent contrat prend effet à compter du paiement en ligne par le client, 
et pour une année puis gratuitement renouvelable par tacite reconduction.

Il pourra être dénoncé par le client par 
Email ou par courrier à tout moment et sans 
aucun frais. À ce titre, le profil sera 
supprimé de la base de données du 
site sos-surete.com selon les directives du 
client.

Article 6 : modifications des programmes

NET-CIE se réserve le droit d'apporter toute 
modification qu'elle jugera utile au site 
sos-surete.com .

Article 7 : confidentialité et archivage des données

NET-CIE s'engage à conserver avec soin les 
données, documents et ou matériels confiés 
par le client ainsi qu'à assurer la 
sauvegarde du contenu hébergé faisant l'objet 
des prestations.

NET-CIE s'engage à respecter la 
confidentialité des informations, entretiens 
et documents confiés par le client.

Article 8 : résiliation

En cas de manquement par l'une ou l'autre des 
parties des obligations qui lui incombent, la 
partie lésée pourra, après l'envoi d'une mise 
en demeure d'avoir à respecter ses 
obligations par lettre recommandée avec AR 
restée sans réponse dans un délai de quinze 
jours ouvrés à compter de sa réception, 
résilier le présent contrat et mettre fin à 
ses prestations.

Article 9 : réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du 
client à l'encontre de NET-CIE devra être 
formulée au plus tard 48 heures à compter du 
fait générateur sous peine de déchéance.

Article 10 : indivisibilité du contrat

Les clauses du présent contrat sont 
indivisibles ; elles ne pourront être 
modifiées qu'à la suite d'un avenant faisant 
l'objet de l'accord signé des deux parties. 
Les conditions générales ou spécifiques 
contraires au présent contrat figurant sur 
les documents envoyés par l'une ou l'autre 
des parties ne pourront modifier les clauses 
indivisibles du présent contrat.

Article 11 . clause de différend

En cas de difficulté ou de différend entre 
les parties à l'occasion de l'interprétation, 
de l'exécution ou de la cessation du présent 
contrat, les parties conviennent de 
rechercher une solution amiable dans l'esprit 
de cet accord. A défaut, le tribunal de 
commerce de Paris sera seul compétent.

Le gérant de NET-CIE SARL.