Dans l'organisation
judiciaire, il existe trois tribunaux qui jugent les auteurs d'infractions
pénales, outre les juridictions spécialisées et
la cour d'appel ou la Cour de cassation qui tranche sur le droit :
-
le tribunal de police qui juge les contrevenants. Il y a 5 types
de contraventions sanctionnées par des peines diverses et variées.
La peine de prison est exclue. Exemple : rixe sur la voie publique sans
ITT. Mais certaines contraventions font l'objet d'amende directe comme
pour le stationnement gênant sur la voie publique.
- le
tribunal correctionnel qui juge les délinquants auteurs
de délits. Exemples : le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance,
les coups et blessures... Ils sont passibles de peines diverses et variées
mais plus sévères. La peine d'emprisonnement est possible
et peut aller jusqu'à 10 années de prison pour les délits
les plus graves.
- la
cour d'assises (tribunal) qui juge les criminels auteurs de crimes
qui peuvent être condamnés à des peines d'emprisonnement
allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité
et assorties d'une peine de sûreté !
Si vous
souhaitez de plus amples renseignements sur les tribunaux, vous pouvez
vous adresser au tribunal de grande instance
de votre résidence. Vous
y trouverez des fascicules gratuits sur le fonctionnement des tribunaux
et de la magistrature.
L'équipe
de SOS-Sûreté
