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Comment obtenir de l'aide en tant que victime ?
 

Pour obtenir une aide financière en tant que victime, outre l'assistance opérationnelle de l'INAVEM, vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle partielle ou totale. Cette aide est versée directement aux professionnels qui vous assistent dans la procédure.

C'est un droit mais pas une obligation car vous devez satisfaire à des critères précis pour que votre dossier soit accepté.

Renseignements et dossier : Palais de justice ou mairie.

Dépôt du dossier : bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre résidence.

Dans certains cas définis par la loi, la Commission d'indemnisation des victimes (CIVI) peut vous verser une idemnité. Ici aussi, cette procédure répond à des critères précis et à une procédure stricte.

Renseignements et dépôt du dossier : secrétariat de la CIVI du tribunal de grande instance du lieu du jugement ou de votre résidence.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter un avocat ou à vous rendre dans un tribunal de grande instance. Ces professionnels sont, seuls, habilités à vous répondre sur les questions de droit.

L'équipe de SOS-Sûreté

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